Peut-on rompre un contrat de franchise ?

Les contrats de franchise sont généralement signés pour une durée déterminée, par exemple 3 à 10 ans. Par conséquent, la résiliation du contrat intervient généralement à l’issue de la période prédéterminée, à moins que les termes ne prévoient que le contrat est renouvelé par tacite reconduction. Toutefois, la relation entre le franchiseur et le franchisé peut prendre fin avant l’expiration de ce délai, initiée par l’une ou l’autre des parties. 

La séparation par le franchiseur

D’une manière générale, lorsque le franchisé manque à ses obligations, le franchiseur peut résilier par anticipation la relation contractuelle avec le franchisé. Par exemple, si le franchisé signe un contrat avec un groupe d’approvisionnement concurrentiel ou ne paie plus de redevances. Cependant, même dans ce cas, la coutume impose au franchiseur de respecter un préavis d’au moins six mois avant de rompre un contrat de franchise. À défaut, il pourra être condamné à payer des dommages-intérêts calculés en fonction du chiffre d’affaires éventuel du franchisé pendant la durée du présent avis. Certains contrats de franchise imposent des restrictions sur les objectifs ou les conditions de croissance du franchisé. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la résiliation anticipée ou le non-renouvellement du contrat.

La séparation par le franchisé

Le franchiseur a l’obligation de notification lors de la signature du contrat. Si cette obligation n’est pas respectée, le franchisé peut résilier le contrat aux fautes du franchiseur. Ainsi, dans le cas où le franchiseur n’aurait pas immédiatement notifié à son franchisé d’engager des procédures judiciaires de réorganisation de son réseau, la résiliation du contrat de franchise a été déclarée entièrement imputable au franchiseur. Si le franchiseur ne tient pas ses promesses, notamment s’il ne fournit pas le savoir-faire ou l’assistance technique promis, le franchisé peut également rompre un contrat de franchise. De même, la vente de l’entreprise du franchisé avant la résiliation du contrat est une résiliation anticipée. Ensuite, le franchisé doit payer une indemnité contractuelle — un montant fixe ou variable, selon la situation. Mais attention : quitter le réseau de franchise pendant la durée du contrat nécessite que le franchisé ait des raisons objectives et prouve que la rupture du contrat du franchiseur est un motif légitime de résiliation anticipée. Le franchiseur peut alors se révolter contre son franchisé et réclamer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi du fait de la rupture de la relation, ou réclamer les clauses pénales prévues au contrat. Le franchiseur peut également exiger du franchisé le respect de clauses de non-concurrence ou de non-subordination.

L’exception, séparation par les deux

Avant l’expiration du délai, les deux parties peuvent rompre un contrat de franchise. En revanche, la résiliation unilatérale constitue une faute de la partie active : elle engage la responsabilité de son auteur et l’indemnisation de dommages et intérêts. Toutefois, si le manquement est prouvé par le manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles, ce n’est pas le cas.

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